Vidéosurveillance en copropriété à Marseille : ce que dit la loi

L’essentiel à savoir

Adone Services, installateur de système de vidéosurveillance à Marseille, intervient régulièrement dans des copropriétés de la métropole. Voici ce que la loi impose avant toute installation :

• Vote en AG obligatoire à la majorité absolue (article 25, loi du 10 juillet 1965)
• Zones autorisées : hall, couloirs, parking, cave, cour intérieure — parties communes uniquement
• Zones interdites : intérieur des appartements, devant une porte privative, toilettes, zones filmant la voie publique
• Affichage obligatoire : panneaux signalant la présence de caméras à chaque entrée des zones surveillées
• Durée de conservation limitée : 30 jours maximum pour les images enregistrées
• Responsable désigné : le syndic est le responsable de traitement au sens du RGPD

Qui décide de l’installation en copropriété ?

L’installation de caméras dans les parties communes d’une copropriété ne peut pas être décidée seul — ni par un copropriétaire, ni par le syndic. Elle doit être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale et votée à la majorité absolue (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Concrètement, cela signifie que la résolution doit recueillir les voix de plus de la moitié de tous les copropriétaires — présents, représentés ou absents. Si ce seuil n’est pas atteint au premier vote mais que le projet obtient au moins un tiers des voix, il peut être mis au vote immédiatement à la majorité simple.

Le syndic est ensuite responsable de la mise en œuvre, du contrat de maintenance et du respect des obligations légales.

Quelles zones peuvent être surveillées ?

La règle est simple : uniquement les parties communes. Les caméras ne peuvent jamais filmer les espaces privatifs ni orienter leur champ vers une porte d’appartement spécifique.

Les obligations légales à respecter

L’affichage réglementaire

Des panneaux signalant la présence de caméras doivent être apposés à chaque point d’entrée des zones surveillées. Ces panneaux doivent mentionner : la présence du système, l’identité du responsable de traitement (le syndic), et les droits des personnes filmées (accès, rectification, suppression).

La durée de conservation des images

Les enregistrements ne peuvent pas être conservés plus de 30 jours. Au-delà, ils doivent être automatiquement écrasés. Seules les images utiles dans le cadre d’un incident peuvent être extraites et conservées plus longtemps, sur demande des autorités.

Le RGPD et la désignation d’un responsable

Le syndic est le responsable de traitement des données vidéo. Il doit tenir un registre des activités de traitement et définir qui a accès aux images (syndic, conseil syndical, forces de l’ordre sur réquisition). L’accès aux images par les copropriétaires individuels n’est pas un droit automatique.

La déclaration en préfecture

Pour une copropriété privée sans accès du public, aucune déclaration en préfecture n’est requise. En revanche, si l’immeuble comporte des locaux commerciaux ou reçoit du public (ERP), une autorisation préfectorale auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône devient obligatoire.

Comment faire voter l’installation en AG ?

• Étape 1 : demander l’inscription du point à l’ordre du jour — par lettre recommandée au syndic avant la clôture de l’ordre du jour
• Étape 2 : obtenir un devis d’un installateur certifié (Adone Services peut intervenir à Marseille et établir un devis gratuit pour présentation en AG)
• Étape 3 : présenter le projet en AG avec le devis, le plan d’implantation des caméras et les obligations légales associées
• Étape 4 : vote à la majorité absolue — si obtenu, le syndic mandate l’installation
• Étape 5 : pose des panneaux d’affichage avant la mise en service

Quel système choisir pour une copropriété à Marseille ?

• Petit immeuble (moins de 10 lots) : 2 à 4 caméras dôme, enregistreur NVR local, accès syndic par smartphone → 800 € à 2 000 €
• Immeuble moyen (10 à 30 lots) : 4 à 8 caméras, NVR avec disque dur 4 To (30 jours d’autonomie), coffret sécurisé → 2 000 € à 5 000 €
• Grande résidence avec parking : système IP complet, caméras extérieures étanches + intérieures, accès multi-utilisateurs → sur devis

À Marseille, les immeubles des quartiers du Roucas-Blanc, de la Corniche, du Vieux-Port ou des 13e et 8e arrondissements font régulièrement appel à Adone Services pour sécuriser leurs parties communes.